Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj21231 n° 19/02946
TJ 21231, 30 avr. 2026, RG 19/02946
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON 1ère Chambre MINUTE N° DU : 30 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 19/02946 - N° Portalis DBXJ-W-B7D-GZMY Jugement Rendu le 30 AVRIL 2026 AFFAIRE : [Y] [I] épouse [Q] C/ [U] [I] [P] [I] ENTRE : Madame [Y] [I] épouse [Q] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1], de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 19/02946
TJ 69123, 11 mars 2025, RG 19/02946
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 11 Mars 2025 Madame Françoise NEYMARC, présidente Madame Do
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