Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 19/03105 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 19/03105

    TJ 33063, 20 mai 2026, RG 19/03105

    6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 20 Mai 2026 58E RG n° N° RG 19/03105 - N° Portalis DBX6-W-B7D-THZJ Minute n° AFFAIRE : SAS BURGERPIX C/ S.C.I. RUE HENRI VIGNEAU, [Z] [S], S.A. GAN ASSURANCES inter volont [Q] [O] Gross

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0dfad8cdc6046d47595096
  • tj Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 19/03105

    TJ Bordeaux, 22 mai 2024, RG 19/03105

    6EME CHAMBRE CIVILE REOUVERTURE DES DEBATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 22 Mai 2024 58E RG n° N° RG 19/03105 Minute n° AFFAIRE : SAS BURGERPIX C/ S.C.I. RUE HENRI VIGNEAU, [T] [L], S.A. GAN ASSURANCES Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Julia BO

    Lire la décision → Vérifier la source 664e333cc40277ce22a20240

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1