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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 19/03261 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 19/03261

    TJ Lyon, 3 févr. 2025, RG 19/03261

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 3 février 2025 Florence AUGIER, présidente Marie-José MARQUES, asse

    Lire la décision → Vérifier la source 67a115fc072c53c9d62b3cdd
  • tj Partages - prorogation du délai imparti au notaire pour parvenir à conciliation (maximum 1 an) Tribunal judiciaire de Pontoise n° 19/03261

    TJ Pontoise, 17 oct. 2024, RG 19/03261

    DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 19/03261 - N° Portalis DB3U-W-B7D-LBBY 28A [U] [X] [Z] [X] C/ [E] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE DU JUGE COMMIS --==00§00==-- Ordonnance rendue le 17 octobre 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, juge commis aux opérations de

    Lire la décision → Vérifier la source 6711687dfbbe959e6f20104f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1