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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj78646 n° 19/03574

    TJ 78646, 3 juill. 2026, RG 19/03574

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 9 JUGEMENT RENDU LE 03 Juillet 2026 N° RG 19/03574 - N° Portalis DB22-W-B7D-OZSP DEMANDEUR : Madame [T] [P] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (Togo) [Adresse 1] [Localité 2] Ayant comme avoc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48248493c619cd1f489798

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1