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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj38185 n° 19/03967

    TJ 38185, 22 juin 2026, RG 19/03967

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 4ème chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 19/03967 - N° Portalis DBYH-W-B7D-JJPA (à rappeler impérativement) Affaire : [V] [J] épouse [O] C / [R] [J] Représentée par son tuteur, le CH de ST LAURENT DU PONT, [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2], désigné p

    Lire la décision → Vérifier la source 6a484f8c93c619cd1f4a09db

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