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tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj38185 n° 19/03967
TJ 38185, 22 juin 2026, RG 19/03967
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 4ème chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 19/03967 - N° Portalis DBYH-W-B7D-JJPA (à rappeler impérativement) Affaire : [V] [J] épouse [O] C / [R] [J] Représentée par son tuteur, le CH de ST LAURENT DU PONT, [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2], désigné p
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