Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 19/04224

    TJ Paris, 31 janv. 2024, RG 19/04224

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ PS ctx technique N° RG 19/04224 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPBAB N° MINUTE : Requête du : 20 Avril 2018 JUGEMENT rendu le 31 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [Z] [V] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant, ni représenté DÉFENDERESSE MDPH DE SE

    Lire la décision → Vérifier la source 65c3d9ebc432ce7d11a70129

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles