Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 19/04739

    TJ 13055, 6 mai 2026, RG 19/04739

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT DU 6 Mai 2026 Numéro de recours : N° RG 19/04739 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WSMU AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [D] [T] né le 30 Septembre 1984 à [Localité 3] ( BOUCHES-DU-RHONE )

    Lire la décision → Vérifier la source 6a45625acdc6046d477ec3f2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles