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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 19/05449 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 19/05449

    TJ 67482, 4 juin 2025, RG 19/05449

    RG N° RG 19/05449 - N° Portalis DB2E-W-B7D-JP63 TROISIÈME CHAMBRE CIVILE RG N° RG 19/05449 - N° Portalis DB2E-W-B7D-JP63 Minute n° Copie exec. à : Me Grégoire FAURE Me Guillaume HANRIAT Me Sophie KAPPLER Le Le Greffier Maître Grégoire FAURE de la SELARL DECOT - FAURE - PAQUET - SCHMI

    Lire la décision → Vérifier la source 6849f59bf82f8614c9f74f9a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1