Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Marseille n° 19/05610

    TJ Marseille, 18 janv. 2024, RG 19/05610

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 19/05610 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WX22 Date du Recours : 10 septembre 2019 Objet du Recours :conteste CRA du 06/08/19 concernant sa demande en inopposabilité

    Lire la décision → Vérifier la source 65b40591753f879640d5f508

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles