Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Versailles n° 19/06844

    TJ Versailles, 19 juin 2024, RG 19/06844

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 2 JUGEMENT RENDU LE 19 Juin 2024 N° RG 19/06844 - N° Portalis DB22-W-B7D-PB3S DEMANDEUR : Madame [F] [H] [P] épouse [W] [N] [G] née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 16], [Localité 13] (PORTUGAL) de

    Lire la décision → Vérifier la source 667326817827ea89ef4d5a5f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles