Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 70 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 10 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 19/06909
TJ 95500, 20 juin 2025, RG 19/06909
TROISIEME CHAMBRE CIVILE 20 Juin 2025 N° RG 19/06909 - N° Portalis DB3U-W-B7D-LJ4E Code NAC : 54G S.D.C. [Adresse 1] C/ S.A. GAN EUROCOURTAGE IARD S.A. ALLIANZ IARD S.A.R.L. H & A ARCHITECTURE S.A. AXA FRANCE IARD S.A. SMA SA S.A.S. FRANCILIENNE DE BARDAGE CHARPENTE ET COUVERTURE (F BCC) S.
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles