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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj91228 n° 19/07764

    TJ 91228, 6 nov. 2025, RG 19/07764

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2025/580 AUDIENCE DU 06 Novembre 2025 11EME CHAMBRE C AFFAIRE N° RG 19/07764 - N° Portalis DB3Q-W-B7D-M6ZH JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [K] [D] épouse [S] C/ [Z] [S] Pièces délivrées CCCFE le CCC le - Me MONCALIS - Me VARIN

    Lire la décision → Vérifier la source 690d020c1f8a20b9100079c6

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