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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 19/11680

    TJ 75056, 19 mars 2025, RG 19/11680

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Le Copie exécutoire délibrée à : - Maître Levy, vestiaire R45 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Fabre, vestiaire K37 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 19/11680 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ2YB N° MINUTE : Assignation du : 07 oc

    Lire la décision → Vérifier la source 67db1a3798e0f0758658784d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1