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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj18033 n° 20/00411

    TJ 18033, 3 juill. 2026, RG 20/00411

    République française Au nom du peuple français N° RG 20/00411 - N° Portalis DBXE-W-B7E-D7AF PB / DDG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES JUGEMENT RENDU LE : 03 Juillet 2026 60A [D] [G] C/ S.A. L’EQUITE CPAM DU CHER DEMANDEUR : Monsieur [D] [G], demeurant [Adresse 1] Comparant et plaidant par la

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4860a593c619cd1f4a661c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 20/00411

    TJ 57463, 6 nov. 2025, RG 20/00411

    Minute n°2025/852 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° RG 20/00411 N° Portalis DBZJ-W-B7E-IJAC JUGEMENT DU 06 NOVEMBRE 2025 I PARTIES DEMANDERESSE : COMMUNE DE [Localité 5], prise en la personne de son Maire en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 691488074322238c089c9ec6

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1