Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Renvoi à la mise en état tj45234 n° 20/00700

    TJ 45234, 28 août 2025, RG 20/00700

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ----------------------- JUGEMENT DU 28 AOUT 2025 N° RG 20/00700 - N° Portalis DBYV-W-B7E-FM5Z n° minute : PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR Monsieur [F] [D] [M] [C] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 9] demeurant [Adresse 4] repré

    Lire la décision → Vérifier la source 68b218916dfb82227947cd0a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles