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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj68224 n° 20/00725

    TJ 68224, 2 juill. 2026, RG 20/00725

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile [Adresse 1] [Localité 2] Minute : N° RG 20/00725 - N° Portalis DB2G-W-B7E-G42Y Nature de l’affaire : art. 751 du cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46d1c893c619cd1f2add62
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj13055 n° 20/00725

    TJ 13055, 23 oct. 2025, RG 20/00725

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N° 25/04173 du 23 Octobre 2025 Numéro de recours : N° RG 20/00725 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XKHQ AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [L] [C] née le 26 Avril 1971 à [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 69026a76748a422ad965f636
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Dijon n° 20/00725

    TJ Dijon, 13 févr. 2025, RG 20/00725

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 13 Février 2025 No R.G. : N° RG 20/00725 - N° Portalis DBXJ-W-B7E-G5VE NATURE AFFAIRE : 20J DEMANDEUR : Monsieur [S] [P] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 6] (SOUDAN), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Jean-philippe MOREL, avocat au barrea

    Lire la décision → Vérifier la source 67ae6465f932e33cf1b78fff

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1