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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/00808 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj57463 n° 20/00808

    TJ 57463, 22 avr. 2025, RG 20/00808

    Minute n°25/ chambre 2 cabinet 3 N° de RG : II N° RG 20/00808 - N° Portalis DBZJ-W-B7E-IMM4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________ Chambre de la Famille JUGEMENT DU 22 AVRIL 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 680aa435c9134b6bc8ffa899
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj30007 n° 20/00808

    TJ 30007, 30 juill. 2024, RG 20/00808

    MINUTE N° : 24/174 DU : 30 juillet 2024 JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 20/00808 - N° Portalis DBXZ-W-B7E-CCOP / 1ère Chambre DÉBATS : 18 juin 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS Première chambre civile JUGEMENT DU

    Lire la décision → Vérifier la source 697615f3cdc6046d47a9126d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1