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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17415 n° 20/01139

    TJ 17415, 3 févr. 2026, RG 20/01139

    MINUTE N° : 26/10022 JUGEMENT : Contradictoire DU : Mardi 03 Février 2026 DOSSIER : N° RG 20/01139 - N° Portalis DBXD-W-B7E-DSSH / JAF Cabinet 1 AFFAIRE : [X] / [C] OBJET : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES JUGEMENT Composé de : PRÉSIDENT : S

    Lire la décision → Vérifier la source 6a022d75cdc6046d4766e140

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1