Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13108 n° 20/01276

    TJ 13108, 9 sept. 2025, RG 20/01276

    CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 20/01276 - N° Portalis DBW4-W-B7E-CYVH N° de Minute : 25/113 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR AU FOND ET A L’INCIDENT Monsieur [M] [J] né le 04 Novembre 1973 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 697999bacdc6046d47ef9d48

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles