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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 20/01540

    TJ 06069, 17 juin 2025, RG 20/01540

    Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER + 1 GROSSE Me DOLCIANI 1 EXP Me FABRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction [J] [K] c\ [X] [H] [B] JUGEMENT DU 17 Juin 2025 DÉCISION N° : 2025/205 N° RG 20/01540 - N°

    Lire la décision → Vérifier la source 6851d9345dbd1b5d65c0edbc

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1