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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Montpellier n° 20/02149

    TJ Montpellier, 11 févr. 2025, RG 20/02149

    COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 7 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCATdemandeur 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 5 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + A.J. 1 N° RG 20/02149 - N° Portalis DBYB-W-B7E-MU77 Pôle Civil section 2 Date : 11 Février 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

    Lire la décision → Vérifier la source 67abc742ea06f3cad90be1a7

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1