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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/02412 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 20/02412

    TJ 59606, 12 juin 2025, RG 20/02412

    N° RG 20/02412 - N° Portalis DBZT-W-B7E-FJ4I TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 20/02412 - N° Portalis DBZT-W-B7E-FJ4I N° minute : 25/148 Code NAC : 53D AD/AFB LE DOUZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDERESSE Mme [I] [H] épouse [G] née le [Date naissan

    Lire la décision → Vérifier la source 6855bba9aee47295cf5f5e0b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1