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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/02516 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Versailles n° 20/02516

    TJ Versailles, 5 avr. 2024, RG 20/02516

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 05 AVRIL 2024 N° RG 20/02516 - N° Portalis DB22-W-B7E-PM2I DEMANDEUR : Madame [E] [H] [R] [B] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 13] (78) [Adresse 3] [Localité 10] r

    Lire la décision → Vérifier la source 66104644c9ea95b316fe3fd7
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Paris n° 20/02516

    TJ Paris, 20 mars 2024, RG 20/02516

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître Audrey GALLO en LS le : ■ PS ctx technique N° RG 20/02516 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS23M N° MINUTE : Requête du : 28 Septembre 2020 JUGEMENT rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 663e65fbd1b80eb743b15452

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1