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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 20/02769

    TJ 78646, 5 déc. 2025, RG 20/02769

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [9] JUGEMENT RENDU LE 05 Décembre 2025 N° RG 20/02769 - N° Portalis DB22-W-B7E-PNMB DEMANDEUR : Madame [W] [G] [N] [R] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Sammy

    Lire la décision → Vérifier la source 697c32eccdc6046d4732a4df

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