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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Bobigny n° 20/02851

    TJ Bobigny, 22 avr. 2024, RG 20/02851

    COUR D’APPEL DE PARIS ------------------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ----------------- Chambre 4/section 4 Affaire : N° RG 20/02851 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UEFE Monsieur [B] [G] Représentant : Me Jean TOUZET DU VIGIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 262 C/ Madame [K] [Z]

    Lire la décision → Vérifier la source 664e324fc40277ce22a1e244

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