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max 2026-09-10 · âge 52 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj31555 n° 20/02864

    TJ 31555, 3 juin 2025, RG 20/02864

    MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 03 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 20/02864 - N° Portalis DBX4-W-B7E-PHV7 / JAF Cab 1 AFFAIRE : [Y] / [W] [M] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 03 Juin 2025 Juge aux

    Lire la décision → Vérifier la source 683f6ad78f105e58d1aeac78

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