Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nice n° 20/02936
TJ Nice, 3 déc. 2024, RG 20/02936
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [V] [G] c/ DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PACA MINUTE N° 24/ Du 03 Décembre 2024 3ème Chambre civile N° RG 20/02936 - N° Portalis DBWR-W-B7E-NAJX Par jugement de la 3ème Chambre
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles