Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj44109 n° 20/03216
TJ 44109, 27 août 2026, RG 20/03216
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 1] [Localité 1] 27/08/2026 4ème chambre Affaire N° RG 20/03216 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KXW2 DEMANDEUR : SASU ICADE PROMOTION Rep/assistant : Maître Alban D’ARTIGUES de la SELARL ALEO, avocats au barreau de NANTES DEFENDEUR : Compagnie d’assurance SMABTP
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tj Délibéré pour prononcé en audience publique Tribunal judiciaire de Nantes n° 20/03216
TJ Nantes, 22 août 2024, RG 20/03216
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 8] [Localité 3] 22/08/2024 4ème chambre Affaire N° RG 20/03216 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KXW2 DEMANDEUR : SASU ICADE PROMOTION Rep/assistant : Maître Alban D’ARTIGUES de la SELARL ALEO, avocats au barreau de NANTES DEFENDEUR : Compagnie d’assurance SMABTP
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