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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj35238 n° 20/03278

    TJ 35238, 16 oct. 2025, RG 20/03278

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] N° RG 20/03278 - N° Portalis DBYC-W-B7E-IYP4 2ème chambre civile ORDONNANCE DE CONSTAT DE DESISTEMENT Ordonnance rendue le 16 Octobre 2025 par Sabine MORVAN, Juge de la mise en état, assistée de Fabienne LE

    Lire la décision → Vérifier la source 68f7d25c77f30025a66953bd

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