Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj35238 n° 20/03278
TJ 35238, 16 oct. 2025, RG 20/03278
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] N° RG 20/03278 - N° Portalis DBYC-W-B7E-IYP4 2ème chambre civile ORDONNANCE DE CONSTAT DE DESISTEMENT Ordonnance rendue le 16 Octobre 2025 par Sabine MORVAN, Juge de la mise en état, assistée de Fabienne LE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles