Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Prononce le divorce accepté tj78646 n° 20/03362
TJ 78646, 6 juin 2025, RG 20/03362
N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [9] JUGEMENT RENDU LE 06 Juin 2025 N° RG 20/03362 - N° Portalis DB22-W-B7E-PPDE DEMANDEUR : Madame [V] [L] [B] [H] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 10] (35) [Adresse 4] [Localité 6] Représent
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles