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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/04009 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 20/04009

    TJ 44109, 27 août 2026, RG 20/04009

    SG LE 27 AOUT 2026 Minute n° N° RG 20/04009 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KZX2 S.A.S. JEFF DE BRUGES - EXPLOITATION C/ S.C.I. DU PERRAY - HALUCHERE Société PARIS-GESTION Demande d’évaluation et/ou en paiement de l’indemnité d’éviction 1 copie exécutoire et certifiée conforme à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9090f5195da062e020b453

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1