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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Versailles n° 20/04276

    TJ Versailles, 3 mai 2024, RG 20/04276

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 10 JUGEMENT RENDU LE 03 Mai 2024 N° RG 20/04276 - N° Portalis DB22-W-B7E-PRQK DEMANDEUR : Madame [O] [R] [B] épouse [P] née le [Date naissance 9] 1976 à [Localité 12] (ALGERIE) de nationalité Algérienne [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 66353027e4b5292aaa66a615

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