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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/04455 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 20/04455

    TJ Bobigny, 19 mars 2024, RG 20/04455

    N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 11] LA _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G. N° RG 20/04455 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UH7E Minute : 24/00634 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 661d6aaf082b40ce99b61024
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 20/04455

    TJ Versailles, 30 janv. 2024, RG 20/04455

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT COLLÉGIAL du 30 JANVIER 2024 N° RG 20/04455 - N° Portalis DB22-W-B7E-PR5S. DEMANDEURS : Madame [L] [X] née 24 mars 1986 à [Localité 7], demeurant au [Adresse 2]), de nationalité française, exerçant la profession de produc

    Lire la décision → Vérifier la source 65bc61be4fb290a34607400f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1