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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/04878 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Partages - prorogation du délai imparti au notaire pour parvenir à conciliation (maximum 1 an) Tribunal judiciaire de Versailles n° 20/04878

    TJ Versailles, 21 févr. 2025, RG 20/04878

    Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre N° RG 20/04878 - N° Portalis DB22-W-B7E-PS6H ORDONNANCE DE PROROGATION DE MISSION DU NOTAIRE rendue le 21 février 2025 Nous, B. LE BIDEAU, Juge commis, assistée de M. BEAUVALLET, Greffier, Vu le jugement en date du 30 janvier 20

    Lire la décision → Vérifier la source 67b8d7cdf3224acf582775f5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 20/04878

    TJ Versailles, 30 janv. 2024, RG 20/04878

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 30 JANVIER 2024 N° RG 20/04878 - N° Portalis DB22-W-B7E-PS6H Code NAC : 28A DEMANDEUR : Monsieur [P], [D] [W] né le [Date naissance 8] 1955 à [Localité 15] demeurant Chez Madame [K] [Adresse 7] [Localité 11] représent

    Lire la décision → Vérifier la source 65bc61e44fb290a346074226

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1