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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 20/04948

    TJ 13055, 1 avr. 2025, RG 20/04948

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 N° RG 20/04948 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XTIV Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [D] / [K] N° minute : Grosse le à

    Lire la décision → Vérifier la source 67ec314add062d9f810e1d9a
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Versailles n° 20/04948

    TJ Versailles, 15 mars 2024, RG 20/04948

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 9 JUGEMENT RENDU LE 15 Mars 2024 N° RG 20/04948 - N° Portalis DB22-W-B7E-PTFJ DEMANDEUR : Monsieur [T] [I] [N] [G] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 10] représenté par M

    Lire la décision → Vérifier la source 65f4a4edf10468b3f5b8254f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1