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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/04987 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj38185 n° 20/04987

    TJ 38185, 21 mai 2026, RG 20/04987

    PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.3 JAF CDS 21.05.2026 N° RG 20/04987 - N° Portalis DBYH-W-B7E-J3E4 Affaire : [R] c/ [Z] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 21 MAI 2026 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [H] [R] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] nationalité française, demeurant [A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10c708cdc6046d479dde2f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Montpellier n° 20/04987

    TJ Montpellier, 18 nov. 2024, RG 20/04987

    COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + A.J. 1 N° : N° RG 20/04987 - N° Portalis DBYB-W-B7E-M376 Pôle Civil section 3 Date : 18 Novembre 2024 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER C

    Lire la décision → Vérifier la source 673bb6725437666d86278fb9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1