Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 20/04996

    TJ 33063, 13 mai 2025, RG 20/04996

    RG n° N° RG 20/04996 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UPQQ Minute n° DU : 13 Mai 2025 AFFAIRE : [R] [N] [E] C/ Compagnie d’assurance MACIF, Caisse CPAM DE LA GIRONDE DÉSISTEMENT Grosse délivrée le à Avocats : Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL la SELARL BRAUN AVOCATS

    Lire la décision → Vérifier la source 68238a047e21a56f624ebf50

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles