Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/05042 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj75056 n° 20/05042

    TJ 75056, 28 janv. 2026, RG 20/05042

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes dlivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 20/05042 N° Portalis 352J-W-B7E-CSF4T N° MINUTE : Assignation du : 25 Janvier 2018 ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 28 Janvier

    Lire la décision → Vérifier la source 6984b22bcdc6046d470ab830

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1