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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/05280 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 20/05280

    TJ 78646, 7 mai 2025, RG 20/05280

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 07 MAI 2025 N° RG 20/05280 - N° Portalis DB22-W-B7E-PUBU Code NAC : 54Z DEMANDERESSES : S.C.I. CHESNAY PIERRE 2, RCS DE PARIS sous le n° 389 635 749 [Adresse 20] [Localité 24] Société ESPACE EXPANSION, RCS DE PARIS sous le n° 3

    Lire la décision → Vérifier la source 681baa6ea7f269e5c2ea906a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1