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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Versailles n° 20/05587

    TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 20/05587

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 14 FÉVRIER 2025 N° RG 20/05587 - N° Portalis DB22-W-B7E-PU4M DEMANDEUR : Madame [I] [V] épouse [O] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 11] (ALGÉRIE) [Adresse 1] [Adresse 1] [A

    Lire la décision → Vérifier la source 67af9d59ac839fdebfb12a21

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