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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 20/06621

    TJ 33063, 4 juill. 2025, RG 20/06621

    Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 3 N° RG 20/06621 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UVDC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [12] JUGEMENT DE DIVORCE article 237 du Code Civil 20J N° RG 20/06621 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UVDC N° minute

    Lire la décision → Vérifier la source 686818084965b5d9df313572

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