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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35238 n° 20/06938

    TJ 35238, 28 mai 2026, RG 20/06938

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 28 Mai 2026 N° RG 20/06938 - N° Portalis DBYC-W-B7E-I7NT Epoux [J] (divorce) 4 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) aux avocats au Notaire à l’

    Lire la décision → Vérifier la source 6a189388cdc6046d4747e165

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