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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 20/07673

    TJ Rennes, 17 févr. 2025, RG 20/07673

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 4] - tél : [XXXXXXXX01] 17 Février 2025 1re chambre civile 54Z N° RG 20/07673 - N° Portalis DBYC-W-B7E-JA7D AFFAIRE : [U] [O] épouse [P] [V] [P] C/ S.A.S. SOCOPAM venant aux droits de la Société SOCOBA copie exécu

    Lire la décision → Vérifier la source 67b38f72a9c0bd0e39e8017b

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