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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Bobigny n° 20/08731

    TJ Bobigny, 21 mars 2024, RG 20/08731

    COUR D’APPEL DE PARIS ------------------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ----------------- Chambre 2/section 2 Affaire : N° RG 20/08731 - N° Portalis DB3S-W-B7E-USM3 Madame [D] [S] épouse [M] Représentant : Me Caroline GORVITZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 205 C/ Monsieur [

    Lire la décision → Vérifier la source 661d6ab2082b40ce99b61112

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