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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Marseille n° 20/08867

    TJ Marseille, 19 févr. 2025, RG 20/08867

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2025 N° RG 20/08867 - N° Portalis DBW3-W-B7E-X6YS Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [M] / [X] N° minute : Grosse le

    Lire la décision → Vérifier la source 67b6318671e889c21f64417d

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