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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/11428 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 20/11428

    TJ Marseille, 17 janv. 2025, RG 20/11428

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 20/11428 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YGXM AFFAIRE : Organisme CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE (la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES) C/ S.A. [4] (la SELARL [3]) DÉBATS : A l'audience Publique du 15 Nove

    Lire la décision → Vérifier la source 678aac605289c7662ca2c2e8

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1