Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 20/13360

    TJ 75056, 4 sept. 2025, RG 20/13360

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 20/13360 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTQFI N° MINUTE : Assignation du : 18 Décembre 2020 JUGEMENT rendu le 04 Septemb

    Lire la décision → Vérifier la source 68b9d9bfbfb6c79736064769

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles