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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/00014 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Clôture pour insuffisance d'actif tj40088 n° 21/00014

    TJ 40088, 2 févr. 2026, RG 21/00014

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, Vu les articles L. 643-9 et R. 643-16 et suivants du c

    Lire la décision → Vérifier la source 698cd6a4cdc6046d47f16379
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 21/00014

    TJ 01053, 10 juin 2025, RG 21/00014

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 10 JUIN 2025 Affaire : Société [4] contre : [5] Dossier : N° RG 21/00014 - N° Portalis DBWH-W-B7F-FSIQ Décision n° Notifié le à - Société [4] - [5] Copie le à - SELARL [8] COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉS

    Lire la décision → Vérifier la source 6849d144f82f8614c9f6dd38

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1