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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 21/00053
TJ 13055, 21 mai 2026, RG 21/00053
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT DU 21 Mai 2026 Numéro de recours: N° RG 21/00053 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YI6T AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [1] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me PINA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 21/00053
TJ Nantes, 6 sept. 2024, RG 21/00053
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 06 Septembre 2024 N° RG 21/00053 - N° Portalis DBYS-W-B7F-K6MD Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Dominique RICHARD Assesseur : Franck MEYER Assesseur : Geneviè
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