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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/00130 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire de Lyon n° 21/00130

    TJ Lyon, 2 sept. 2024, RG 21/00130

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales O R D O N N A N C E Dossier : N° RG 21/00130 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VVU2 FG : I14204630V001 Nous, Madame Floriane ROBIN, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d’

    Lire la décision → Vérifier la source 66d8a2c831dc191d023626c1
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/00130

    TJ Versailles, 16 janv. 2024, RG 21/00130

    Pôle social - N° RG 21/00130 - N° Portalis DB22-W-B7F-P2HY Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me Guillaume GUERRIEN - [W] [Y] - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECU

    Lire la décision → Vérifier la source 65a82e2f228119c90322f13e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1